Le règlement des frais d’Obsèques
Qui doit régler les obsèques ?
(Réf : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059)
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Sur présentation de la facture des obsèques, vous pouvez demander à la banque auprès de laquelle votre proche disposait d'un compte, le paiement des frais d'obsèques dans la limite de 5 000 €.
Les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
- ses descendants,
- et ses ascendants.
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
- dans la proportion de leurs ressources,
- et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale très coûteuse, élévation d'un monument funéraire, etc).
Pour l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d'obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir le juge.
NB : pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune du décès.
Le capital décès
Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, les proches ne devraient en théorie rien avoir à payer (éventuellement un reliquat selon le type de contrat obsèques).
En dehors de ce cas de figure, un capital décès peut également être perçu dans certains cas :
- Auprès d’une assurance souscrite préalablement par le défunt (capital Décès, Assurance vie…),
- Auprès de la Sécurité Sociale ; si le défunt était salarié en activité, au chômage (ou dans les 12 mois suivants son indemnisation) ou en retraite depuis moins de 3 mois,
- Plus rarement auprès de la mutuelle (mutuelle du défunt et/ou celle du conjoint survivant).