Démarches après décès

I - La succession

Avant d'entreprendre toute démarche administrative après un décès, les héritiers doivent savoir s'ils acceptent ou refusent la succession du défunt. Cette règle est très importante car des actes anodins (encaisser des sommes dues au défunt, régler une de ses factures, déménager son logement...), peuvent valoir acceptation de la succession. Il est donc très important d'avoir une idée assez précise de la situation financière du défunt.

3 options successorales s'offrent ainsi aux héritiers:

1) L'acceptation pure et simple :

L'héritier qui accepte « purement et simplement » la succession peut disposer des biens du défunt et réaliser les démarches administratives. Il supportera alors toutes les charges de la succession. Par ailleurs, pour prouver sa qualité d'héritier, il devra en fonction de la situation fournir un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété (cf. III).

2) L'acceptation à concurrence de l'actif net successoral :
(Autrefois appelée « acceptation sous bénéfice d'inventaire ») En cas de doute quant au patrimoine du défunt, l'héritier doit agir prudemment. Il lui serait effectivement préjudiciable d'accepter une succession déficitaire, devant alors supporter les dettes du défunt. Ainsi la loi prévoit que l'héritier peut accepter une succession à concurrence de l'actif net. Cela signifie qu'il ne paiera les dettes qu'à hauteur de ce qu'il recueillera de la succession. Dans ce cas, il sera nécessaire de préciser dans chaque courrier ce choix successoral. L'héritier devra alors effectuer une déclaration au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du derniere domicile du défunt (ou au greffe du tribunal d'ìnstance (TI du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle) ou également devant notaire si la succession est ouverte depuis le 1er novembre 2017. Un inventaire établi dans les deux mois après le décès devra décrire la consistance de la succession.

3) La renonciation :
La loi prévoit qu'un héritier peut refuser une succession lorsque celle-ci est, entre autres, déficitaire. En cas de renonciation, l'héritier devra informer les organismes auxquels était lié le défunt de sa décision en leur adressant l'acte de renonciation délivré par le greffe du Tribunal de Grande Instance. L'héritier perdra donc sa qualité d'héritier et ne pourra être tenu de payer les dettes, sachant que, depuis janvier 2007, la part de cet héritier en ligne directe est recueillie par ses « représentants » (ses enfants ou petits-enfants), ces représentants pouvant naturellement renoncer à leur tour.

Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour gérer la succession dans les cas suivants :

1. la succession comprend au moins un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...)

2. le défunt a rédigé un testament.

3. une donation entre époux ou un contrat de mariage a été établi (en cas de conjoint survivant).

L’attestation:  en cas de succession inférieure à 5 000 € (hors assurance-vie), vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation (qui remplace le certificat d’hérédité (délivré de plus en plus rarement par les mairies) doit être signée par l'ensemble des héritiers et attester:

• Qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt;
• Qu'il n'existe pas de contrat de mariage;
• Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers;
• Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession;
• Que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

A cette attestation, il conviendra de joindre les documents complémentaires suivants :

• Acte de naissance de l’héritier et de chaque ayant-droit désigné;
• Acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès;
• Extrait d’acte de mariage du défunt (si nécessaire);
• Certificat d’absence d’inscription de disposition de dernières volontés (consulter le Fichier central des dispositions des dernières volontés CDDV: https://www.adsn.notaires.fr).

L’acte de notoriété  : il permet de récupérer les sommes supérieures à 5 000 € (hors assurance(s)-vie). Ce document payant, délivré exclusivement par un notaire, indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. Le fait de solliciter un notaire pour la délivrance de cet acte n’implique pas qu’il devra gérer la succession.

Les délais d'envoi des courriers varient selon les organismes:

Démarches à réaliser de préférence dans le mois qui suit le décès :
CREDITS
RETRAITE
ASSURANCES

Démarches à réaliser de préférence dans les 6 mois qui suivent le décès :
IMPOTS/TRESORERIE
BAIL/SYNDIC
ABONNEMENTS